C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) sont systématiquement adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Direction ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

  1. Prise de commande

Les commandes ne sont définitives qu’après versement du premier acompte qui doit être égale à trente pour cent du montant de la commande. Ce pourcentage peut être revu à la baisse avec l’accord de la Direction.  Aucune commande de matériel ne sera faite par la société O Travaux tant que le client n’aura pas verser l’acompte demandé. Afin de faire bénéficier au client de ses meilleures prestations, la société O Travaux se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme, de dimension, de couleur, de matière, de remplacer ou de modifier tout matériel même après acceptation de commande, sous réserve que les caractéristiques soient au moins égale ou supérieure.  Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus ni d’une dénonciation de la commande par le client. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des matériels. Si la Direction n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

En cas de démarchage et/ou de vente à domicile, et selon l’article L.121-25, le client à la faculté de renoncer à sa commande dans un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d’achat est nulle est non avenue.

  1. Délais d’intervention

Les délais d’intervention  sont indiqués aussi exactement que possible. Cependant en cas de réduction de personnel après validation du bon de commande mais avant le jour de l’intervention, ou à contrario en cas d’augmentation de notre effectif, les délais peuvent être revu à la hausse comme à la baisse. De même, les délais de fabrication de toute marchandise est à titre indicatif car ils dépendent des délais de nos fabricants. Il faut compter huit semaines de délais après l’expiration du délai de renonciation du contrat pour toute commande de menuiseries. Les dépassements de délai d’intervention et de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative d’intervention, cette dernière n’a pas eu lieu et/ou le matériel n’a pas était livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société O Travaux, de son obligation : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société O Travaux, qu’elle qu’en soit la cause.

  1. Intervention et installation

L’intervention, l’installation et la mise en services des matériels sont assurées exclusivement par la société O Travaux ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier, à compter du versement de l’acompte exigé à l’article 2. Pour permettre le bon déroulement du chantier, le client met à disposition de la société O Travaux, la partie intérieure et/ou extérieure nécessaire à l’installation et au fonctionnement du matériel, ou la prestation de service figurant sur le bon de commande. Le client s’engage aussi à vider les pièces ou les éléments gênant le bon déroulement du chantier. Pour la réalisation de ces opérations, le client s’engage à donner aux techniciens libre accès aux lieux où doit être effectué le chantier. A la fin de l’intervention, la société O Travaux s’engage à remettre le chantier en état de propreté, à évacuer et à recycler les déchets dans une déchetterie spécialisée.

Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel le chantier doit être effectué, où s’il en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaires(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à la réalisation du chantier. 

  1. Réception matériel/ Réception chantier

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel installé par rapport au bon de commande, doivent être formulées par écrit et L.R.A.R dans les huis jours de l’arrivée des matériels. A défaut, le client sera réputé les avoir acceptées sans réserve. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société O Travaux toute facilité pour procéder à la constations de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à ces fins car cet acte annulera toute garantie ou réclamation de vice.

En fin de chantier, les deux parties doivent signer la réception de chantier. Toute réserve émise par le client doit être notifié sur ce document afin que la société O Travaux puisse trouver un accord avec le client pour remédier aux réserves. La levée de réserve sera aussi à notifier sur ce document après intervention de la société O Travaux. Tout éléments qui ne serait pas inscrit ne peut être pris en compte par la société O Travaux et ne peut faire valoir  un non paiement de la part du client, ou quelconques retenues sur le solde due.

  1. Garantie et étendue

A compter de la réception du chantier, le client bénéficie d’une garantie décennale couvrant toute erreur de main d’œuvre. Si du matériel est installé chez le client, la garantie prise en compte sera celle du fabricant. En conséquence, toute défaillance du matériel installé sera réparée. Cependant, si elle n’est pas due à une erreur de pose, les frais de dépose, de pose et de transport sont à la charge du client. Seule la pièce reconnue défectueuse sera gratuite pour le client.

La garantie s’applique dans la mesure ou le client respecte les règles de base, c’est-à-dire veiller à maintenir la matériel installé en bon état et ne pas intervenir dessus en cas de problèmes. Toute intervention du client sur les produits installés suspend les garanties. Le client est informé que toute modification de l’environnement (température, exposition soleil, …) est susceptible d’affecter la pérennité dans le temps du matériel installé.

Ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détérioration ou panne totales ou partielles du matériel provenant de l’intervention de personnes autre que celle précisé à l’article 4, résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs, résultant de la projection ou chute de tout objet sur le matériel qu’elle qu’en soit la cause. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes du matériel résultant de vols, d’incendies, d’explosions, d’inondations, d’émeutes, de vandalisme, et de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur imprévisible.

  1. Prix et Tarif

Les prix appliqué comprennent les déplacements, la livraison du matériel et la main d’œuvre. La rénovation étant un domaine imprévisible, des majorations de prix peuvent être apportés en cours d’intervention. Aussi si le client exige des prestations complémentaire non indiquées sur le bon de commande initial, ces travaux seront rajoutés à la facture et donc facturés au client.

  1. Modalités de paiement et retard

Acompte de trente pour cent à verser sept jours après validation du bon de commande et le solde à la réception des travaux. Pour les chantiers dont le montant de la commande dépasse dix mille euros, des factures intermédiaires seront émises en cours d’installation et devra être payé par le client en compensation du travail fournis par la société O Travaux.

En cas de retard de paiement, la société O Travaux pourra suspendre le chantier en cours et les commandes de marchandises le concernant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payés dans un délai de un mois après remise de la facture au client entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société O Travaux.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résilié de plein droit si bon semble à la société O Travaux qui pourra demander, en référé, la restitution du matériels installés chez le client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

  1. Réserve de propriété

La société O Travaux conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances peut entraîner la revendication des matériels aux frais du client. Les acomptes versés seront maintenus à titre de dommages-intérêts. Toute modification, transformation ou altération  des matériels est interdite.

  1. Litige

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Toulouse